– Pesticides, Produits phytopharmaceutiques (PPP)
La loi sanctionne l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques
En application de l’article L 253-17 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 150000 euros d’amende ou d’un montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel , calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits: …. 3° le fait d’utiliser un produit visé à l’article L. 253-1 en ne respectant pas des conditions d’utilisation conformes aux dispositions de l’article 55 du règlement CE 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L 253-7, L 253-7-1 ou L 253-8 ou des dispositions prises pour leur application.
L’auteur de cette infraction encourt également en application de l’article L253-18 du même code la peine complémentaire de l’affichage et de la diffusion (dans la presse) de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
L’usage de substances herbicides visées à l’article L 253 -1 du code rural et de la pêche maritime sans se conformer aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de l’ arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des leurs adjuvants est un délit réprimé par l’ article L 253-17 du code rural et de la pêche maritime.
Dans la mesure ou une végétation traitée constitue un habitat de protection et une zone de repos ou d’alimentation d’espèces protégées, l’infraction peut être constituée.
