Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, épaves, abandonnés dans la nature en particulier à l’aide d’un véhicule.

publié le1 février 2013

La répression administrative

La lutte contre ces dépôts sauvages est en premier lieu du ressort de la police municipale (maire).

La répression pénale.

Effectués sur terrain public ou appartenant à autrui, ces dépôts sauvages ponctuels réalisés par des particuliers, des artisans, des entreprises, pour se débarrasser de déchets à moindre coût, sont réprimés plus fortement s’ils dont effectués à l’aide d’un véhicule :

– l’article R 541-77 du Code de l’Environnement

– et l’article R 635-8 du Code Pénal..

Outre une sanction pénale, l’auteur d’un tel dépôt risque la confiscation du véhicule (cf : article R635-8).

Le dépôt sauvage de déchets effectués sans utilisation d’un véhicule sont réprimés par :  l’article R 541-76 du Code de l’Environnement  et l’article R 633-6 du Code Pénal

La constatation des infractions

Elle peut être effectuée par le maire et tous les autres agents et officiers de police judiciaire. (Voir article L541-44 du code de l’env.)

La répression administrative

La lutte contre ces dépôts sauvages est en premier lieu du ressort de la police municipale (maire).

En application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement  : le titulaire du pouvoir de police (le maire, et en cas de carence de celui-ci, le préfet) met en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’assurer leur enlèvement. Si la mise en demeure n’est pas respectée, il peut ensuite l’obliger à verser une consignation et faire exécuter d’office le nettoyage.

En effet, en vertu des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire dispose de pouvoirs de police. Ainsi, il a la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du code de l’environnement destinées à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.

Il convient de rappeler que l’inaction du maire qui n’est pas intervenu pour faire supprimer un dépôt d’ordures constitué en dehors de toute intervention administrative sur des propriétés riveraines d’une voie publique constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

Décharge sauvage

Tous les stockages de déchets sont soumis à procédure d’autorisation ou d’enregistrement préalable à la préfecture au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Des sanctions pénales et administratives peuvent donc éventuellement être mises en œuvre au titre de non respect de cettelégislation ICPE dans le cas de la constitution d’une décharge sauvage conséquente.

Depuis le 1er janvier 2015, les installations de stockages de déchets inertes (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron,.. sont eux aussi des installations classées.
Voir à ce sujet page : Installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I)

Cependant le stockage provisoire temporaire de déchets inertes restent autorisés (voir : idem).

Les remblais de déchets inertes

L’utilisation en remblai déchets inertes reste autorisée pour leu « valorisation » (sic) en réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.

Dans ce cadre ils sont soumis aux respect des règles d’urbanisme et à la police municipale dont est chargé le maire en application de ces pouvoirs spécifique.

En cas d’aménagement non conforme, il doit être fait application des :

articles L480-1 et suivant du code de l’urbanisme

Plaquettes guides

Un nouveau guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux a été publié en décembre 2020 par le Ministère de la transition écologique.

Un guide beaucoup mieux « fichu » à l’usage des communes avait été réalisé par la DREAL du Grand Est (vers 2017). Il aborde la plupart des situations concernant les infractions à la réglementation sur les déchets et présente des modèles de courriers. Nous le laissons en ligne. Voir le Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes