>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec…

9 janvier 2009

Le rapport de compatibilité entre documents d’urbanisme est le suivant : – les SCOT doivent être compatibles avec les directives…

Les juridictions concernées par les infractions environnementales*

1 octobre 2008

Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires : –…

Panneaux de permis de construire devant les chantiers.

16 septembre 2008

(m.à j. 15/11/16) * La mise en place d’un panneau informatif, dit « panneau de permis de construire », devant le terrain …

Travaux sans permis de construire : les entrepreneurs ou…

13 septembre 2008

« Aux termes de l’article L. 480-4 alinéa 2 du code de l’urbanisme, les peines encourues pour les infractions au droit…

Requête en référé contre une décision administrative nuisible à…

1 septembre 2008

Un tribunal administratif, devant lequel a été déposé une requête en annulation – par une association ou un tiers…

Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention)*

29 juillet 2008

(m. à j. 02.06.15) Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs: – Un élément…

Mise en demeure par l’autorité administrative pour non respect…

28 juillet 2008

En cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs…

La transaction pénale en matière d’infractions environnementales

25 juillet 2008

(m.à j 19.08.15) Quand le coupable transige. La réforme des polices de l’environnement de 2012 s’est accompagnée d’un développement des…

Obligation d’un fonctionnaire, ou d’un maire, informé d’un délit,…

24 juillet 2008

(m. à j. 08.07.12) Le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénal stipule : « Toute autorité constituée,…

Infractions au déversement et à l’épandage des boues d’épuration.

17 juillet 2008

(m. a j. 1.2.14) L’article R211-25 du code de l’environnement indique : « En vertu de l’article , les rejets de…

Huiles et lubrifiants.

12 juillet 2008

(M. à j. 01.08.18) ‘ L’article R211-60 du code de l’environnement interdit le « déversement dans les eaux superficielles, les eaux…

Le pouvoir de police du maire concerne aussi l’environnement*

10 juillet 2008

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de…

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