>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

LEXIQUE de sujets et pistes de réponses juridiques

8 janvier 2022

Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve. Elles sont rédigées…

Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention)*

5 janvier 2022

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs: – Un élément légal: Non respect d’un…

Les juridictions concernées par les affaires environnementales*

2 janvier 2022

Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires : –…

Référé pénal environnemental

1 janvier 2022

Il est prévu à l’article L.216-13 du code de l’environnement. En 2021, cet article a été complété par la loi…

Remblais de déchets inertes sur les terres agricoles interdits

6 décembre 2021

Les déchets inertes: ce sont uniquement : les gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.…

Assainissement des eaux usées des agglomérations. Approche règlementaire.

15 octobre 2021

La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire : – les zones…

Les rapports annuels sur les services publics d’eau et…

9 octobre 2021

Le rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS) L’article L. 2224-5 du code général des…

Consultations publiques

10 mai 2021

(page en cours de construction) Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement voir : Titre II :…

Le système d’information sur la biodiversité

25 janvier 2021

Ce système d’information public a pour objet d’assurer la qualité, la cohérence, le partage, l’analyse, la valorisation, la mise à…

– Pesticides, Produits phytopharmaceutiques (PPP)

21 janvier 2021

La loi sanctionne l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques En application de l’article L 253-17 du code rural et de la…

Mise en conformité des assainissements, préfets et police des…

20 janvier 2021

Dans une instruction du 18 décembre 2020 le gouvernement vient de « rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux…

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)*

29 décembre 2020

Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un document de programation institué pour un secteur hydrologique ou…

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Mise en conformité des assainissements, préfets et police des…

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