Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

>> DEFENSE active des DROITS DE LA NATURE

Composition pénale

30 juillet 2020
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction, à condition qu’il reconnaisse…
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